Dans cette longue interview, l’avocat Pasquale Marotta – spécialisé en droit administratif et en droit des collectivités locales, expert en matière d’emploi public, de concours publics, d’écoles, d’universités, de droit de la santé, d’urbanisme, de contrats publics, d’expropriations, d’élections et de responsabilité comptable des fonctionnaires et des administrateurs publics – nous parle du jugement du Tribunal administratif régional (TAR) de Campanie n° 7202 rendu à la suite du recours qu’il a introduit au nom de la société SISTRI S.r.l.
par Roberta Imbimbo
Avocat Marotta, pouvez-vous nous parler de la dernière décision révolutionnaire du TAR de Campanie ?
Le Tar Campania – Naples, avec le jugement n° 7202, publié le 21/11/2022, a accueilli le recours introduit par mon cabinet, pour le compte de la société SISTRI s.r.l., et à cet effet, a annulé le procès-verbal de l’appel d’offres et la décision d’adjudication du chef du secteur des travaux publics, ordonnant la répétition de l’appel d’offres lancé par la municipalité de Solopaca. En bref, la municipalité de Solopaca avait publié l’appel d’offres pour l’attribution du contrat pour la “restauration hydrogéologique et la récupération fonctionnelle des pentes, impluvi et traversées insistant sur le côté nord du territoire municipal – localité S. Aniello, pour une valeur totale de 750.000,00 euros. Toute la procédure s’est déroulée électroniquement sur la plateforme Consip, outil “Mercato Elettronico (MEPA)”. Cependant, pendant la phase de téléchargement de la documentation nécessaire pour participer à l’appel d’offres, la plateforme télématique a subi un blocage du système aux alentours de 14h45/50 jusqu’à 17h57, ne permettant ainsi pas à la société Sistri de télécharger la documentation relative à l’offre économique. Malgré les différentes notifications présentées à la commune par la société Sistri s.r.l. dans la période comprise entre 14h45 et 18h00, date limite de présentation de l’offre économique, le centre contractant (commune de Solopaca) a néanmoins procédé à l’attribution du marché à la société Sannio Appalti s.r.l.. C’est ainsi que la société Sistri s.r.l., par mon intermédiaire, a contesté devant le tribunal administratif régional de Campanie la décision par laquelle le chef du secteur des travaux publics de la commune de Solopaca a approuvé les actes de la procédure et a attribué le marché à Sannio Appalti s.r.l., en soulevant une série de profils d’illégalité de la procédure, notamment le blocage qui s’est produit pendant la phase de présentation de l’offre économique.
À la lumière des arguments de défense que vous avez avancés, quelle a été la décision du tribunal administratif régional de Campanie ?
Dans un ordre de précaution du 6.10.2022, elle a invité Consip à fournir un rapport détaillé sur la présence réelle du dysfonctionnement dans le téléchargement des offres sur le portail d’appel d’offres. Le rapport n’a pas tardé à arriver et de l’enquête préliminaire menée par Consip, il est clairement ressorti qu’il y a eu un dysfonctionnement généralisé – concernant le téléchargement des fichiers à joindre à la participation à l’appel d’offres – lié à des problèmes d’infrastructure sur le système e-Procurement, qui n’a été résolu qu’à 17h57 du même jour, et précisément, trois minutes avant l’expiration du délai de soumission des offres. Au vu de ces éléments, il ne peut être ignoré que cet événement a privé la société de la possibilité de participer à l’appel d’offres, sans qu’aucune erreur ou négligence ne soit imputable à la société elle-même, qui, le 1/8/2022 à 17h50, a signalé les problèmes de téléchargement des fichiers et a ensuite demandé la prolongation du délai de remise des offres (note du 3/8/2022). Sur la base de ces considérations, le tribunal administratif régional de Naples, dans le jugement n° 7202/2022, a constaté le dysfonctionnement du système qui n’a pas permis le bon déroulement de la procédure, et a ordonné l’annulation de l’appel d’offres et sa réémission.
