À partir du 1er janvier 2018, les déclarations de succession, cet accomplissement particulier supporté par les héritiers appelés à l’héritage, doivent obligatoirement être envoyées par voie électronique. “Le nouveau système prévoit la création d’un fichier à transmettre à l’Agence du revenu territorialement compétente, celle dans laquelle le défunt (de cuius) avait sa dernière résidence”, explique le Dr Ettore Scarfagna, propriétaire du prestigieux cabinet d’avocats du même nom, depuis des années, un point de référence important parmi d’autres aspects de la succession.
Monsieur Scarfagna, quels sont les avantages de la nouvelle succession électronique?
Avec le nouveau système de transmission télématique, il est possible d’insérer plus facilement l’axe héréditaire du défunt dans la déclaration et la dévolution ultérieure du bien immobilier aux héritiers, calculer automatiquement et sans encourir d’erreur les taxes et frais à payer en auto-évaluation, effectuer les transferts cadastral sans demande supplémentaire du contribuable et procède automatiquement à l’inscription aux registres publics de l’immobilier. Cependant, l’utilisation de ce système télématique nécessite la plus grande attention, sachant que la déclaration, même s’il s’agit d’un acte de valeur fiscale, devient la condition préalable à l’acceptation du patrimoine en ce qui concerne les biens qui y sont inclus. Il est donc important de faire appel à des professionnels qualifiés, constamment informés de l’évolution de la législation, afin d’éviter toute erreur de procédure susceptible de compromettre l’exécution exacte des formalités consécutives, tout en augmentant les coûts liés aux ajustements et / ou corrections. En outre, les enquêtes de succession, en particulier dans le cas de biens immobiliers, doivent toujours être examinées de manière approfondie en réalisant une série d’évaluations auxiliaires visant à identifier correctement la propriété des biens tombés en succession. Il est donc fondamental, par exemple, d’évaluer l’acte de provenance (document certifiant la propriété du bien immeuble) et de ne pas se baser uniquement sur les constatations cadastrales (il arrive souvent que les données cadastrales ne correspondent pas à la structure de propriété réelle). .
Quels sont les points forts de votre cabinet d’avocats?
Certainement l’expérience acquise sur le terrain, en plus de 20 ans de travail indépendant. En 1997, après la mort de mon père Marcello (notaire avec 27 ans de profession), j’ai pris les rênes du cabinet et, grâce à une activité professionnelle intense, je suis maintenant en mesure de proposer une assistance et des conseils hautement qualifiés au différentes branches du droit civil, des sociétés et des successions. Des secteurs notoirement complexes, qui impliquent une grande connaissance spécialisée du sujet.
Pour plus d’informations: www.studiolegalescarfagna.it
