Jusqu’en 1993, le système juridique de l’Église excluait toute intervention des organes de l’État dans les affaires matrimoniales ; sa compétence en la matière était exclusive. Cette exclusion concernait la juridiction et non la compétence, dans la mesure où la juridiction marquait les limites extérieures du pouvoir juridictionnel d’un État par rapport aux pouvoirs des Tribunaux ecclésiastiques, auxquels l’Église avait conféré sa fonction afin de l’exprimer dans les cas pour lesquels les Tribunaux étatiques étaient déficients. L’arrêt de la Cour constitutionnelle de 1993 a toutefois modifié l’orientation de la juridiction exclusive de l’Église suivie jusqu’alors, comme l’explique dans ce long entretien Luciano Smaldino, avocat rotal habilité à exercer devant la Rote romaine et le Tribunal suprême de la Signature apostolique.
par Roberta Imbimbo
Avocat Smaldino, qu’a établi l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 1993?
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt de 1993, avait déclaré que, le mariage étant régi par le droit canonique, auquel se rattachent les effets civils, seul le juge ecclésiastique pouvait se prononcer sur la validité ou l’invalidité, alors que le juge civil devait se prononcer non seulement sur la validité de la transcription, comme c’était le cas jusqu’alors, mais aussi sur la validité ou l’invalidité du mariage célébré selon le rite du concordat. Cela a changé l’orientation de la juridiction exclusive de l’Église suivie jusqu’alors, car, à partir de ce moment, la juridiction sur l’acte de mariage est également devenue une affaire du tribunal civil. Et, comme le Saint-Siège était et est le détenteur d’une personnalité juridique en droit international, comparable à celle des États souverains, il s’ensuit qu’il jouit d’une immunité juridictionnelle et, en tant que tel, il peut continuer à se prononcer sur la validité ou l’invalidité des mariages célébrés par ses fidèles selon le rite du concordat.
Aujourd’hui, comment obtenir la nullité d’un mariage ?
Aujourd’hui, les parties à un divorce peuvent demander au tribunal civil de déclarer la nullité du lien du mariage, à condition qu’elles en fassent la demande expresse, sinon, il ne se prononcera pas sur ce point. Et s’ils ne le font pas, c’est le tribunal ecclésiastique qui donnera lieu à un tel jugement : soit parce que la Cour d’appel, au cours de la procédure de délibération, aura constaté que la question de l’existence ou de l’inexistence (c’est-à-dire de la nullité) du lien du mariage n’avait jamais été soulevée dans la procédure de divorce en cours, soit parce que le jugement ecclésiastique sur la question de la nullité a été conclu avant le jugement civil (critère dit de prévention). Il est regrettable de constater qu’aujourd’hui encore, 29 ans après la réservation de la compétence ecclésiastique pour constater la nullité d’un mariage (c’est-à-dire d’un mariage célébré avec un rite concordataire), les citoyens catholiques italiens, membres de l’Union européenne, pour faire reconnaître l’opposabilité de la nullité devant le tribunal civil, doivent également soumettre leur cas à un ordre judiciaire différent (l’ordre italien), avec la perte de temps et d’argent qui en découle. En revanche, en vertu du règlement de l’UE (dit Bruxelles 2), les décisions en matière matrimoniale rendues par d’autres États de l’Union deviennent automatiquement exécutoires, sans qu’il soit nécessaire que d’autres décisions vagues soient rendues par l’État destinataire, à savoir l’État italien qui fait partie de l’Union. Mon expérience de plus de trente ans en tant qu’avocat civil auprès des Tribunaux de Bari, Bologne, Naples, Palerme, Milan et auprès de la Rote Romaine m’amène à affirmer qu’aujourd’hui, la psychanalyse est de plus en plus présente dans le processus matrimonial-canonique, un outil thérapeutique important pour les conjoints et propédeutique pour les juges eux-mêmes dans l’approche d’une vérité procédurale la plus proche possible de cette réalité vraie qui est l’âme justificatrice du processus.
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