L’impact du décret Superbonus sur l’économie italienne
Le nouveau décret-loi n° 39 de 2024, en vigueur depuis le 29 mars et converti en loi avec un maxi-amendement par le gouvernement, contient des mesures de nature essentiellement fiscale et financière visant à modifier, en plusieurs points, le régime fiscal du Superbonus et, en général, celui relatif aux avantages dans le secteur de la construction. Alessandra Calabrò, avocate à la Cour de Cassation au Barreau de Rome, spécialisée en droit fiscal et en droit pénal fiscal, avec une grande expérience également dans le domaine de la récupération et de la restructuration des crédits, est intervenue sur le sujet.
par Roberta Imbimbo
Avv. Calabrò, quels sont les principaux changements contenus dans le nouveau décret-loi n° 39 de 2024 ?
La loi de conversion du décret-loi n° 39/2024 (dit “décret de réduction du crédit”) introduit une série de changements rigoureux qui renforcent l’emprise sur les primes à la construction initialement en vi-gore. Il s’agit d’une mesure fortement souhaitée par le gouvernement, et en particulier par le ministre de l’économie Giancarlo Giorgetti, dans l’intention de donner un peu d’air aux comptes publics, sur lesquels les avantages fiscaux pesaient de manière excessive (pour l’exécutif, le déficit public – qui s’élève à environ 135 milliards d’euros – était devenu véritablement insoutenable). Outre l’obligation d’étaler la déduction sur 10 ans pour le Superbonus, le seismbonus et les barrières architecturales, le changement fondamental contenu dans le décret en question concerne l’élimination de toutes les exceptions qui permettaient encore à certaines catégories, et pour certains types de travaux, de bénéficier de remises sur la facture ou de transfert de crédit (le décret-loi 212/2023 les autorisait dans certains cas pour le bonus barrières architecturales et les travaux pour les entités du troisième secteur). A partir du 30 mars, la seule possibilité reste celle des déductions fiscales. Le décret concerne aussi bien le Superbonus – qui, à mon avis, a permis à l’économie italienne de redémarrer dans des secteurs stratégiques comme la construction – que le bonus pour les barrières architecturales et les travaux de rénovation des bâtiments dans les zones sujettes aux tremblements de terre, à l’exception des crédits pour la reconstruction du cratère des Apennins touché par le tremblement de terre de 2009. Il s’agit d’une nouveauté très importante, également d’un point de vue politique, car elle agit rétroactivement, c’est-à-dire pour les interventions qui ont déjà commencé avec les procédures de construction, mais avec des travaux qui n’ont pas encore été réalisés.
Plus précisément, quand la règle agit-elle rétroactivement ?
Le décret-loi n° 39/2024 exclut de l’option d’attribution du crédit les contribuables qui n’ont pas commencé les travaux facilités avec tous les bonus de construction malgré la présentation d’un CILAS, d’un titre d’autorisation ou d’une résolution d’assemblée avant le 16 février 2023 comme prévu par le décret-loi n° 11/2023. En d’autres termes, même si vous avez commencé un dossier CILAS à la date susmentionnée, si vous ne disposez pas d’une facture régulière pour le paiement des travaux, vous perdez automatiquement l’accès au transfert de crédit avec la seule possibilité de pouvoir bénéficier de la déduction du crédit d’impôt sur dix ans.
Le décret Superbonus contient une mesure qui aura également un impact négatif sur le système bancaire. Pourquoi ?
Le décret Superbonus stipule qu’à partir du 1er janvier 2025, les banques et les établissements de crédit ne pourront plus utiliser les crédits de Superbonus et les primes de construction, précédemment achetés, pour compenser les crédits de sécurité sociale, c’est-à-dire les cotisations Inps et les primes Inail dues. Cela signifie que les banques ne pourront pas se défaire facilement des crédits achetés et n’en achèteront pas de nouveaux. En outre, les banques et les établissements de crédit qui ont acheté les crédits à un prix inférieur à 75 % pourront utiliser ces crédits en six tranches annuelles au lieu de quatre, et la partie non utilisée du crédit ne sera pas disponible les années suivantes. Le gel des compensations avec les dettes de sécurité sociale et d’assurance – une disposition destinée à punir les banques qui ont acheté des crédits à un prix trop bas, profitant du gel qui a mis les professionnels et les entreprises en crise – aura malheureusement pour conséquence d’engorger encore plus le marché du crédit à la construction.
En conclusion, quel jugement portez-vous sur ce nouveau cadre réglementaire ?
Cette mesure, déclarée d’urgence pour préserver les comptes publics, est extrêmement contraignante pour toutes les entreprises du secteur de la construction qui ont tiré le PIB de l’Italie ces dernières années. Selon moi, s’il est vrai que les caisses de l’Etat doivent être préservées, il est également nécessaire de protéger un secteur stratégique pour l’économie de notre pays. L’Italie et les entreprises du secteur du bâtiment ont besoin de réglementations moins strictes qui puissent encourager les investissements à long terme dans l’efficacité énergétique et la durabilité, en particulier au vu des objectifs ambitieux fixés par la transition énergétique, comme l’indique le PNIEC.
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