Dans le débat animé sur l’introduction du salaire minimum en Italie, des visions opposées s’affrontent : d’un côté, la nécessité de protéger les travailleurs les plus vulnérables ; de l’autre, la soutenabilité économique des entreprises et l’équilibre de la négociation collective. Maître Marco Proietti, expert en droit du travail, juriste spécialisé et conseiller auprès du ministère du Travail, propose une analyse technique et à contre-courant des effets réels qu’aurait un salaire minimum fixé par la loi sur le tissu productif italien.
Maître Proietti, vous soutenez que le salaire minimum légal n’est pas applicable en Italie en raison du niveau élevé du coin fiscal et contributif. Concrètement, quels seraient les effets d’un salaire minimum fixé à 9 euros de l’heure sur les petites et moyennes entreprises italiennes, en termes de soutenabilité économique et d’emploi ?
Le tissu productif italien repose sur un équilibre complexe, dans lequel la négociation collective constitue la clé de voûte permettant de concilier les exigences des employeurs et la protection des travailleurs. Introduire un salaire minimum légal uniforme reviendrait à greffer un mécanisme rigide sur un système déjà fragile, où le coin fiscal et contributif pèse lourdement sur les entreprises comme sur les salariés. Un seuil de 9 euros de l’heure, imposé par la loi et appliqué de manière transversale à tous les secteurs, ne tiendrait pas compte des profondes différences économiques et territoriales qui caractérisent le pays. Dans de nombreux secteurs — du commerce aux services à la personne, de l’artisanat à la restauration — les marges de soutenabilité sont si réduites que l’adaptation immédiate serait tout simplement impraticable. Le risque concret serait de pousser les micro et petites entreprises vers l’irrégularité, non par volonté de contourner les règles, mais par nécessité de survie économique. En l’absence d’interventions structurelles sur le coût du travail, l’augmentation imposée des salaires pourrait se traduire par une réduction drastique des embauches régulières, une hausse des contrats à durée déterminée ou, dans les cas les plus graves, par la fermeture des entreprises les plus fragiles. Autrement dit, l’intention de protéger les travailleurs risquerait de produire l’effet inverse : comprimer l’emploi et élargir la zone du travail non déclaré, avec des conséquences négatives sur la compétitivité globale du système productif.
Vous avez exprimé la crainte qu’un salaire minimum légal puisse “court-circuiter les syndicats” et annuler le rôle de la négociation. Comment cela pourrait-il se produire et quelles en seraient les conséquences pour les travailleurs ?
Une part importante du contentieux du travail en Italie concerne les différences de rémunération et l’application des conventions collectives. Si une loi imposait un seuil unique de 9 euros de l’heure, les entreprises auraient tout intérêt à s’y tenir strictement, en évitant d’appliquer toute convention collective. En pratique, une fois le minimum légal respecté, l’employeur pourrait négocier « de gré à gré » avec le salarié, en garantissant uniquement les standards prévus par la loi, tout en excluant les syndicats de la table de négociation. Le syndicat perdrait ainsi son principal terrain de confrontation — la rémunération — et verrait son rôle réduit à une fonction purement symbolique. La concertation, véritable pilier du modèle italien, disparaîtrait.
Si le salaire minimum risque d’uniformiser les rémunérations, l’alternative consiste à renforcer la négociation collective. Comment garantir que les Conventions Collectives Nationales de Travail (CCNL) assurent une rémunération équitable et empêchent le recours aux « contrats pirates » ?
Deux voies complémentaires existent. La première consiste à se référer aux grilles salariales de l’INPS, qui reflètent les minima réels des différents secteurs et permettent des ajustements cohérents avec le coût de la vie. La seconde, plus structurelle, est l’adoption d’une loi sur la représentativité syndicale conférant une validité erga omnes aux conventions collectives signées par les organisations véritablement représentatives. C’est la seule manière d’éviter la prolifération des dits « contrats pirates », conclus par des sigles minoritaires dans le but de réduire les coûts du travail.
Vous proposez une loi sur la représentativité comme clé pour éliminer les contrats pirates et renforcer les relations industrielles. Quels devraient en être les piliers pour en garantir l’efficacité ?
Deux éléments sont nécessaires : la transparence et la mesurabilité. Il faut rendre publics les données relatives à l’effectif et aux bilans des organisations syndicales afin d’établir qui représente réellement les travailleurs. Cela permettrait de résoudre une question restée en suspens depuis 1949 : la non-application de l’article 39 de la Constitution, alinéas 3 et 4, qui prévoyaient l’enregistrement des syndicats et la validité générale des conventions conclues par les plus représentatifs. L’absence de cette règle a produit un effet pervers : plus de mille conventions collectives déposées auprès du CNEL et un système devenu ingérable. Une loi sur la représentativité apporterait enfin de la certitude et rendrait plus efficace également la négociation de second niveau.
Dans de nombreux pays européens, le salaire minimum légal est une réalité bien établie. Pourquoi la situation serait-elle différente en Italie ?
En réalité, en Italie, les minima salariaux existent déjà, mais ils sont fixés par les conventions collectives et non par la loi. La principale différence avec les autres pays européens réside dans le coin fiscal et contributif : en Italie, pour chaque euro net perçu par le travailleur, l’entreprise en paie presque deux.
Ce déséquilibre rend impraticable un salaire minimum légal élevé sans intervenir au préalable sur les impôts et les cotisations. L’erreur consiste à croire que le problème est le salaire horaire ; en réalité, c’est le poids fiscal sur le travail qui pénalise à la fois les salariés et les entreprises. Sans une réduction significative du coin fiscal, tout salaire minimum risque de rester une mesure purement symbolique, incapable d’améliorer réellement la condition des travailleurs.
